Conditions générales de vente

SARL DUPIN

CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir d’une part, les conditions dans lesquelles la société SARL DUPIN, société à responsabilité limitée, au capital social de 7 500 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Forêt à VILLEPOT (44110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 442 548 350, n° TVA intracommunautaire : FR48442548350, @ : contact@ets-dupin.com, téléphone : 02.40.28.66.19 (« Le Vendeur » ou « Le Prestataire ») fournit au client (« Le Client » ou « Les Clients »), qui lui en fait la demande, les articles destinés à l’agriculture, à la construction, à l’entretien de la maison et du jardin (« L’Article »ou « Les Articles »), d’autre part, les conditions d’exécution des prestations d’entretien, de réparation et de maintenance (« Les Prestations ») des engins et matériels par le Prestataire.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Ventes et Prestations de services conclues par le Vendeur auprès des Clients, et priment sur tout autre document.

Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. La société SARL DUPIN se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les Ventes conclues entre le Vendeur et le Client, que le Client ait la qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel et qu’il s’agisse de Vente d’Articles neufs ou d’Articles d’occasion.

Caractéristiques des Articles vendus

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la Vente, de manière claire et compréhensible, des caractéristiques essentielles des Articles et notamment des informations et renseignements visés à l’Article L111-1 du Code de la consommation et en particulier, du prix de l’Article, du délai ou de la date à laquelle l’Article sera livré en l’absence d’exécution immédiate de la Vente, ainsi que des informations relatives à l’identité du Vendeur.

1.1. Articles Neufs : Les caractéristiques principales des Articles neufs sont librement consultables auprès du Vendeur et de son personnel qui tiennent à disposition du Client, les fiches techniques des Articles vendus et qui intègrent le champ contractuel. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant tout achat, s’il l’estime nécessaire.

Avant de conclure la Vente, il appartient au Client d’informer le Vendeur de toute attente particulière et le cas échéant, de l’interroger sur les caractéristiques des Articles proposés à la Vente.

En cas d’impossibilité pour le Vendeur de fournir les Articles commandés, des articles d’une qualité et d’un prix équivalents seront proposés au Client. A défaut d’accord de ce dernier, le contrat sera annulé, sans frais ni indemnité de part et d’autre. 1.2. Articles reconditionnés ou d’occasion : Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux Ventes d’Articles reconditionnés ou d’occasion après contrôle du Vendeur. Le Client reconnait toutefois que les caractéristiques techniques des Articles d’occasion diffèrent nécessairement de celles des Articles neufs.

Les Articles d’occasion ne sont couverts que par les seules garanties légales par opposition aux garanties contractuelles et commerciales du Vendeur et/ou de son fournisseur. La prise de possession de l’Article après achat implique reconnaissance de la part du Client que le bien répond en tous points aux spécifications convenues et attendues.

1.3. La conclusion d’une Vente emporte reconnaissance de la part du Client du complet accomplissement de la part du Vendeur de son obligation d’information relativement aux précautions d’usage et conditions d’entretien des Articles vendus.

Tarifs

Les tarifs sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les coûts listés ci-dessous qui sont à la charge du Client :

– le coût du transport / de la livraison des Articles.

– le coût des suremballages, palettes consignées, intercalaires.

– le coût de l’installation et de la mise en fonctionnement des Articles.

– le cout de la manutention des Articles.

– le cout du nettoyage / décapage des Articles.

Ces tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire annexée aux présentes.

En cas de commande, les Articles sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de commandes à exécution successive, les tarifs sont susceptibles d’être majorés selon l’évolution des conditions du marché, du coût de la main d’œuvre ou celui des matières premières.

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Articles commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Conclusion de la Vente

Les Ventes d’Articles se concluent en direct entre le Vendeur et le Client, en magasin. Selon la nature de la commande, le Vendeur émet un bon de commande matérialisant la commande du Client. La commande est conclue au moment de la signature du bon de commande et du règlement de l’acompte dû. Toute exécution de commande sans réserve formulée par le Client implique acceptation des conditions du devis préalablement soumis.

Dans le cadre des Ventes conclues notamment par l’intermédiaire du site agriaffaires.com ou tout autre intermédiaire, le Vendeur intervient en qualité de simple intermédiaire et n’est ainsi tenu à aucune garantie.

Les Ventes de matériels agricoles neufs s’accompagnent d’une intervention du Vendeur destinée à assurer l’installation et la mise en fonctionnement des Articles. Dans le cadre de cette mise en fonctionnement, le Vendeur n’interviendra qu’à une seule reprise. Toute intervention ultérieure fera l’objet d’une facturation de la part du Vendeur.

Retrait des marchandises et livraison

Les Articles sont soit retirés directement en entrepôt et/ou magasin par le Client, soit livrés chez le Client.

4.1. En cas de retrait des Articles par le Client : L’enlèvement des Articles s’effectue directement en magasin ou tout autre lieu désigné par le Vendeur. Le cas échéant, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder au retrait des Articles achetés à compter du jour où il aura été informé de leur disponibilité. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage conformément au tarif indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes. Passé un délai de trois (3) mois, la Vente sera caduque et le Vendeur se réserve le droit de remettre l’Article en vente libre.

Lors du retrait des Articles, le Client est tenu de vérifier leur état apparent et de notifier au Vendeur toute difficulté. Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession des Articles par le Client. Toute opération de chargement est à sa charge et sous sa seule responsabilité.

4.2. En cas de livraison des Articles chez le Client : Le Vendeur est libre de recourir au transporteur ou prestataire de son choix, sauf précision ou contre-indications du Client. Le Client est informé des délais de livraison au moment de la commande. Les délais ne sont toutefois qu’indicatifs et ne sont pas de nature à constituer un manquement du Vendeur à ses obligations ou à justifier la nullité de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client conformément au tarif affiché dans l’entreprise.

Le Client devra se rendre disponible aux jour et lieu de livraison. Il supportera les conséquences de toutes les difficultés de livraison (problème logistique, accès difficile, absence etc.) qui lui seraient imputables. En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, le Vendeur aura la faculté d’annuler la Vente.

Lors de la livraison, les Articles voyagent aux risques et périls du Client, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance lors de la remise par lui-même ou son fournisseur des Articles commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Un bon de livraison atteste de la prise de possession des Articles par le Client.

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Articles. En cas de difficultés, le Client est informé de son obligation d’émettre des réserves immédiatement au transporteur sur le bon de livraison. Il devra également adresser une réclamation écrite auprès du transporteur dans un délai maximum de trois (3) jours courant à compter de la livraison. Ce délai est de quinze (15) jours si le Client a la qualité de Consommateur. Passé le délai, toute réclamation sera forclose.

Il appartient au Client de souscrire tout contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destructions ou vols des Articles en cours de transport.

Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles, lui permettant de reprendre possession desdits Articles en cas d’impayé total ou partiel. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Retours

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner les Articles acquis sous condition de leur restitution en très bon état et dans son emballage d’origine. Passé ce délai, le Vendeur se réserve la faculté d’accepter les retours en fonction de l’état de restitution des Articles et moyennant une décote du prix déterminée par le Vendeur. Passé un délai de trois (3) mois à compter de la Vente, plus aucun retour ne sera possible.

Dans l’hypothèse où l’Article acquis correspond à une commande personnalisée, spécifique ou de chose fongible ou incorporable de manière indissociable avec d’autres biens, aucun retour ou échange ne sera possible.

Garanties

Le Vendeur s’assure que les Articles vendus soient conformes à la règlementation en vigueur en France.

Outre la garantie légale des vices cachés, le Vendeur garantit au Client la conformité des Articles avec la description des caractéristiques essentielles présentées et dans les conditions de l’Article 1 des présentes. Ces garanties s’exercent dans le cadre des dispositions légales. Certains Articles sont susceptibles de bénéficier d’une garantie contractuelle du fournisseur ou du constructeur. Par conséquent, en cas de désordres ou dysfonctionnements, le

Client devra exercer son recours directement à l’encontre de ce dernier.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Articles, défaut d’entretien des Articles, négligence, non-respect des préconisations contractuelles, défaut de précaution dans l’usage de l’Article, comme en cas d’usure normale ou d’évènement de force majeure tel que défini aux présentes.

Le Vendeur décline par ailleurs toute responsabilité pour les désordres, dommages ou vices causés aux Articles lors des opérations d’installation, de pose, de mise en fonctionnement, de maintenance, réalisées par une personne autre que le Vendeur et, d’une façon générale, lors de toute intervention d’un tiers ou du Client.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES :

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les opérations d’entretien, de réparation et de maintenance des engins agricoles et autres outils confiés au Prestataire et qui constituent des contrats de prestations de services au sens des Articles 1710 et suivants du Code civil

Commande des prestations

1.1. Cas général

1.1.1. Fiche d’intervention : Un bon de prise en charge est établi afin de renseigner le Prestataire quant à la marque, le modèle et le numéro de série de l’engin ou le matériel confié au Prestataire ainsi que la nature de la panne affectant celui-ci. Toute information non-précisée sur le bon de prise en charge ne lie pas le Prestataire.

1.1.2. Diagnostic : En cas d’accord de prise en charge par le Prestataire, celui-ci établi un diagnostic de l’engin ou du matériel et des opérations à exécuter pour le compte du Client. Ce diagnostic est porté à la connaissance du Client par tous moyens. Dans le cadre du diagnostic, le Prestataire est en droit de facturer un forfait transport ainsi qu’un forfait décapage/nettoyage, si nécessaire, conformément au tarif indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes.

1.1.3. Devis : Le Prestataire émet un devis sur la base des données figurant sur le diagnostic, sous réserve du démontage. Un acompte correspondant à 30% du montant total est exigé préalablement au commencement d’exécution de la prestation. Dans l’éventualité où le Client n’entend pas donner suite au devis ou si à l’issue du diagnostic, il apparait qu’aucune prise en charge n’est envisageable, le Prestataire est en droit de facturer des frais de diagnostic conformément au tarif indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes. Si le Client donne son accord concernant le devis, il doit le retourner signé avec la mention « Bon pour accord », au Prestataire, par tous moyens, et procéder au règlement de l’acompte dû. Aucune intervention ne sera réalisée par le Prestataire avant la réception du devis signé et du règlement de l’acompte dû. L’acceptation du devis emporte acceptation des conditions générales.

1.1.4. Exécution : Le Prestaire procède à l’exécution des prestations convenues conformément aux termes du devis signé.Les délais d’exécution varient en fonction de la complexité des opérations à exécuter. Tout délai notifié reste indicatif, sauf acceptation exprès d’un délai impératif par le Prestataire.

Dans l’éventualité où, dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, le Prestataire découvre de nouveaux dégâts, non visibles lors du diagnostic, il en informera le Client par tous moyens et effectuera les réparations nécessaires.

1.1.5. Restitutions : La restitution des engins et matériels par le Prestataire sera réalisée soit par livraison au Client soit par le retrait par ce dernier à l’entrepôt / magasin du Prestataire. Les livraisons et retraits ont lieu dans les conditions analogues à celles prévues par l’Article 4 des Conditions Générales de Vente.Cependant, en cas de retrait par le Client, celui-ci dispose d’un délai de 72 heures après la notification d’achèvement des prestations qui lui est faite. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de facturer des frais de gardiennage conformément au tarif indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes.

Au moment de la restitution, le Client et le Prestataire établissent un bon de réception. La signature du bon de réception sans réserve emporte acceptation définitive des réparations par le Client. En cas de réserves justifiées et acceptées par le Prestataire, le Client est fondé à retenir sur le montant des sommes dues au Prestataire une retenue de garantie de 5%. Cette dernière sera réglée au moment de la levée des réserves. En l’absence de réserves, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour notifier d’éventuels dysfonctionnements. Il sera néanmoins tenu d’apporter la preuve du caractère imputable des dysfonctionnements au Prestataire. Passé ce délai d’un mois, la Prestation sera réputée parfaitement exécutée et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

1.2. Précisions

1.2.1. Dépannage express

Le Prestataire est susceptible de réaliser des dépannages express, à savoir dans un délai très court, afin de permettre au Client de finaliser ses travaux en cours. Toutefois, les réparations réalisées dans le cadre de ces dépannages express sont provisoires en vue de répondre à un besoin immédiat du Client. Le Client devra se rapprocher du Prestataire, dans les meilleurs délais, afin de faire réaliser un diagnostic et un devis en vue d’envisager les réparations nécessaires à la cessation définitive des dégâts. Le Prestataire ne saurait être responsable de l’aggravation des dégâts ou du fait que les réparations provisoires ne perdurent pas dans le temps.

1.2.2. Les menues réparations, déterminées à la discrétion du Prestataire, sont susceptibles de faire l’objet d’une intervention de ce dernier sans diagnostic préalable.1.2.3. Articles transformés et personnalisés : La transformation ou personnalisation d’Articles standardisés intervient sur devis signé par le Client. Le devis détaille les caractéristiques de l’Article à transformer ou personnaliser. Il est toutefois convenu que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il ne garantit pas la

fonctionnalité définitive de l’engin ou du matériel transformé ou personnalisé. Le Client est par ailleurs informé que toute intervention sur un engin ou matériel standardisé est susceptible de constituer un motif de refus de garantie par le constructeur ou le fournisseur.

Obligations des parties

2.1. Obligations du Prestataire

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens qui lui impose d’entreprendre les réparations convenues au devis. Le Prestataire ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute directe de sa part dans la mise en œuvre des moyens à entreprendre.

Toute recherche de responsabilité du Prestataire devra faire l’objet, au préalable, d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quatorze (14) jours de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être précisément motivée. A défaut de respect de ces modalités, cela vaudra renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité du Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation du Prestataire ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive de ses obligations de moyens.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Articles, défaut d’entretien des Articles, négligence, non-respect des précautions d’utilisation, comme en cas d’usure normale des Articles ou d’évènement de force majeure qui viendrait à altérer les prestations du Prestataire.

Les délais d’exécution ne lient aucunement le Prestataire sauf accord exprès de ce dernier pour s’y tenir et sans préjudice des dispositions générales des présentes.

2.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer et apporter son entier concours au Prestataire pour lui permettre d’exécuter les Prestations commandées.

En particulier, le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des pièces et informations qui seraient sollicitées par ce dernier dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Garanties

Les engins et matériels sont susceptibles de bénéficier d’une garantie constructeur. Auquel cas, il appartient au Client d’adresser sa réclamation directement auprès de celui-ci. Dans l’hypothèse où les engins et matériels auraient été acquis auprès du Vendeur et disposent d’une garantie constructeur, le Vendeur s’engage à apporter son entier concours au Client pour qu’il soit remédié au dysfonctionnement invoqué.

DISPOSITIONS GENERALES :

Les dispositions générales s’appliquent tant aux Ventes qu’aux Prestations de services

Modalités de paiement et facturation

La Vente des Articles et l’exécution des Prestations font l’objet d’une facturation établie par le Vendeur/Prestataire et adressée au Client. Lorsqu’un acompte est réclamé par le Vendeur/Prestataire, celui-ci conditionne le commencement d’exécution du contrat. Les dispositions des devis entrent dans le champ contractuel.

Les factures doivent être réglées à réception et au plus tard dans les 45 jours qui suivent leur date d’émission. Sauf convention contraire, les paiements s’entendent comptants, sans escompte ni rabais. Tout retard de règlement donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 10% du montant dû, depuis la date d’exigibilité de son paiement jusqu’à celle de son complet paiement. En outre, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le Vendeur est en droit d’obtenir une indemnisation complémentaire. Les frais bancaires engendrés par un impayé seront refacturés directement au Client.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, et en application de l’Article 289 bis du Code Général des Impôts, les factures émises par le Vendeur à destination du Client pourront être adressées au format électronique.

Faculté de rétractation

Conformément à l’Article L221-3 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat de Vente ou de Prestation de Services a été conclu à distance ou hors établissement.

Est conclu à distance, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de Vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Est conclu hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ».

En cas de Vente, le délai de rétractation court à compter de la réception des Articles. En cas de prestation de service, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, à savoir la signature du devis. Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétraction annexé aux présentes ou par tout autre moyen exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client des sommes avancées par celui-ci, dans les quatorze (14) jours de la notification de l’exercice du droit de rétractation sous réserve de la restitution préalable des Articles. Le Client devra alors restituer les biens au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa décision de se rétracter Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Ce droit de rétractation est exclu notamment dans les hypothèses suivantes : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés / fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement / fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé / fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Articles.

Résiliation du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation commandée s’il s’aperçoit de l’impossibilité technique de gérer une particularité dont il ne pouvait avoir raisonnablement connaissance au jour de la conclusion du contrat, à savoir la signature du devis. Il en va de même en cas d’information erronée ou non-divulguée par le Client préalablement à la formation du contrat. Le Prestataire dispose alors de la faculté de résilier unilatéralement le contrat par tous moyens. La résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Le Contrat pourra, par ailleurs, être résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à tout moment dans les cas et conditions ci-après définis : En cas de violation par une Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra mettre un terme au contrat si quinze (15) jours après réception d’une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante n’a pas remédié à la violation qui lui est reprochée.

Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure, l’évènement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et présentant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité retenus par la jurisprudence. De façon conventionnelle, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, actes de vandalisme, fait du Prince, fermetures administratives et pénurie de matières premières ou défaut d’approvisionnement. Les Parties conviennent par ailleurs expressément que l’hypothèse de résurgence du virus COVID19 ou de la survenance de toute épidémie et les conséquences en résultant, constitueront un cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit suspendra les obligations du contrat au sens de l’Article 1219 du Code Civil, le Vendeur ne pourra dès lors être tenu responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement.

Si les cas de force majeure ou cas fortuit entrainent un empêchement définitif, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative du Vendeur, sans droit à indemnité pour le Client.

Assurance

Le Prestataire bénéficie d’une Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès de GAN.

Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat et relatives à des personnes physiques sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Le recueil et le traitement des données personnelles visent à permettre l’exécution du contrat. Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en application du règlement UE 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité des données, d’un droit à l’oubli numérique et de suppression des informations qui le concernent. Le cocontractant dispose également du droit d’édicter des directives relatives au sort des données personnelles après mort ou en cas d’impossibilité de s’exprimer sur le sort desdites données. Pour exercer ces droits, celui-ci peut s’adresser par lettre simple au siège social de la société SARL DUPIN sis 8 rue de la Forêt à VILLEPOT (44110) ou par courriel en adressant une demande de contact via l’adresse courriel : contact@ets-dupin.com

Le cocontractant est informé que Madame Valérie AUNETTE et M. Benoît VASLIN sont responsables du traitement des données personnelles au sein de la société SARL DUPIN.

Les données collectées sont conservées pour un délai maximum de 3 ans à compter de l’exécution complète du contrat. Sauf accord du cocontractant pour la reconduction, le Vendeur s’engage à détruire les données collectées.

En cas difficulté persistante, la personne concernée est informée de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes 01.53.73.22.22 ou via la page internet : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou par courrier adressé au 3 Place de Fontenoy à PARIS (75007)

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapprochera le plus quant à son contenu de

Si les cas de force majeure ou cas fortuit entrainent un empêchement définitif, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative du Vendeur, sans droit à indemnité pour le Client.

Assurance

Le Prestataire bénéficie d’une Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès de GAN.

Données personnelles

Le cocontractant est informé que Madame Valérie AUNETTE et M. Benoît VASLIN sont responsables du traitement des données personnelles au sein de la société SARL DUPIN.

Nullité

la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE NANTES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

En cas de litige, le Client pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment, conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec le Vendeur par l’envoi d’une réclamation écrite. Le Client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge. Le Client pourra accéder aux noms, aux coordonnées et aux sites internet des médiateurs compétents référencés sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A L’ATTENTION DE :

La société SARL DUPIN, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 8 rue de la Forêt à VILLEPOT (44110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 442 548 350 (la « Société »)

@ : contact@ets-dupin.com

Tél : 02.40.28.66.19

JE SOUSSIGNE :

Nom – Prénom : ____________________________

Adresse : _________________________________

VOUS NOTIFIE PAR LA PRESENTE L’EXERCICE DE MON DROIT DE RETRACTATION PORTANT SUR :

Article vendu ou commandé / Prestation de service commandée : __________________________________________________________________________________

Vente réalisée le / Commande passée le : __________________________________________________________________________________

N° ticket / N° de commande / N° de devis : __________________________________________________________________________________

A __________________________

Le __________________________

LE CLIENT

Signature :

RAPPELS L’annexion du formulaire de rétractation au contrat conclu ne préjuge nullement de l’applicabilité du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne

s’appliquant que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement et qu’au bénéfice de certains cocontractants.

Conformément aux dispositions générales des conditions de vente et de prestations de services de la société, dont la clause est reportée ci-après :

Est conclu hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

GRILLE TARIFAIRE

Prestation	Prix H.T.	Prix T.T.C
Tarif main d’œuvre / manutention (par heure)	54 €	64,80 €
Frais de nettoyage/décapage	40 €	48 €
Frais de gardiennage/stockage (par jour)	5 €	6 €
Frais de diagnostic	18 €	21,60 €
Frais d’installation/mise en service	150 €	180 €